vendredi 6 avril 2012

réglementation des cours d'eau en France


En France il existe 2 types de cours d'eau:

1- Le cours d'eau domanial appartient à l'Etat.

Les propriétaires riverains étant contraints à l'entretien, mais bénéficiant d'un droit de servitude de halage et de marchepied de 7.80m. La berge est habituellement ouverte au public ( sous certaines réserves: véhicules non motorisés, etc).
Un propriétaire ne peut planter d'arbres à moins de 9m75 de la berge coté chemin de halage ( s'il existe), et à 3.25m de l'autre côté.Un cours d'eau est déclaré domanial d'un certain point à son embouchure, incluant les bras, même non navigables ou flottables, de ce cours d'eau.La berge et le lit appartiennent à l'État, comme le droit d'usage de l'eau. La navigation est libre, dans le respect des réglementations (Vitesse limite, interdiction de certaines activités, passages interdits à certaines embarcations, etc.) avec priorité à la navigation commerciale. Un cours d'eau classé non-navigable ou non-flottable peut être maintenu dans le domaine public.

2-Les cours d'eau non domaniaux(rivières et ruisseaux).


Ils sont régis par le droit privé. Seuls le fond et les berges appartiennent aux propriétaires qui peuvent en interdire l'accès à autrui, ainsi que la circulation (selon la jurisprudence). L'eau fait toujours partie du domaine public, les propriétaires ne pouvant pas diminuer le débit de la rivière au-dessous d'un certain seuil.
L'accès aux berges clôturées est interdit sans l'autorisation expresse des propriétaires. L'accès à l'eau est autorisée aux endroits où les berges appartiennent au domaine public (Ponton, pont, berge appartenant à une collectivité locale,un endroit est souvent accessible d'ailleurs aux véhicules de pompiers pour venir y puiser de l'eau...)

Lorsque le propriétaire l'indique verbalement, par panneau ou clôture, il est interdit de prendre pied sur le fond ou sur les berges d'une propriété privée, sauf cas de force majeure (sauvetage).
Le barrage/vannage privé est considéré comme propriété privée, mais les nouvelles installations doivent faire l'objet de dispositifs permettant de les traverser ou contourner (Idem au moment des renouvellements d'autorisation). En cas de dérivation, le débit restant doit être suffisant pour assurer la conservation et la diversité du milieu aquatique.

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